ART. 3	N°CL640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL640
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 3, aprèsla mention :
« Art. 59‑1. », 
insérer les mots : 
« En casd’urgence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desubordonner le recours aux perquisitions nocturnes “de droitcommun” à une condition d’urgence, sur le modèle de ce que prévoitle code de procédure pénale s’agissant des perquisitions nocturnesautorisées par le juge d’instruction dans les locaux d’habitationen matière de criminalité organisée (706-91 CPP) dans le cadred’une information judiciaire.