ART. 3	N°CL642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL642
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« pour prévenir un risqueimminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet delimiter la liste des motifs légaux pouvant justifier le recours auxperquisitions nocturnes en flagrance pour les crimes de droitcommun. Parmi les motifs légaux listés dans ce texte, seul celuidestiné à éviter la déperdition de preuves apparaît cohérent.D’ailleurs, l’étude d’impact ne s’appuie que sur ce dernier pourfonder la nécessité de légiférer : “La particulière gravité de cescrimes justifie d’étendre cette procédure dérogatoire afin d’éviterla déperdition des preuves. S’agissant d’atteintes graves auxpersonnes, une perquisition de nuit dans un temps voisin del’infraction permettra de recueillir notamment des éléments depolice scientifique (ADN de la victime, traces de sang) quel’auteur va chercher à faire disparaître dans un temps voisin de lacommission de l’infraction”.