ART. 3	N°CL643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL643
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 5et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le recours à la téléconsultation médicale pour lespersonnes gardées à vue. L’encadrement prévu par le Sénat estlouable mais il ne porte pas sur l’essentiel, à savoir le respectde la confidentialité et du secret médical. Les locaux ne sont pasadaptés à l’organisation d’une téléconsultation médicalerespectueuse de ces principes indérogeables.  Sans la présencephysique du médecin, il est à craindre que la personne gardée à vuene livre pas les informations permettant au médecin d’évaluer lacompatibilité de la garde à vue avec son état de santé. Commentimaginer par exemple que les blessures commises pendant une garde àvue soient mentionnées par la personne sachant que rien negarantit, dans les faits, la confidentialité de l’échange ? Dansces conditions, il y a un risque important de passer à côté d’unedécision de levée de la garde à vue pour incompatibilité de l’étatde santé.