ART. 3	N°CL644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL644
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 3
I. – Après lemot :
« œuvre »,
supprimer la fin del’alinéa 34. 
II. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer lesmots :
« , au plus tard dans un délaide cinq jours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article donne la possibilité aujuge des libertés et de la détention d’ordonner la détentionprovisoire d’une personne mise en examen sous assignation àrésidence avec surveillance électronique dans l’attente de lavérification de la faisabilité technique de la mesure par leservice pénitentiaire d’insertion et de probation. Cependant, ilest précisé que cette détention provisoire ne peut excéder 15jours. Si, à l’expiration de ce délai, la faisabilité de la mesuren’est pas confirmée, la personne est remise en liberté.
Il est primordial de rappeler que le juge des libertés et de ladétention ne doit pas être découragé de recourir à la détentionprovisoire lorsque les conditions prévues à l’article 144 du codede procédure pénale sont remplies.