ART. 3	N°CL645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL645
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 3
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 6 par les mots : 
« au regard notamment desconditions précitées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli permet aumédecin d’apprécier si les conditions tenant à la confidentialitédes échanges sont réunies pour effectuer une téléconsultation.L’indépendance professionnelle du médecin implique qu’il puisseévaluer lui-même si la configuration des lieux permet l’exercice dela médecine dans les conditions respectueuses de la dignité de lapersonne et du secret professionnel. S’il estime que les conditionsne sont pas réunies, il peut alors refuser la téléconsultation.Concrètement, les services de police judiciaire devront démontrerque les locaux sont adaptés à la réalisation de la téléconsultationmédicale, au moyen d’une visite virtuelle. La rédaction du texteest floue sur ce point. Il convient donc de faire expressémentréférence à cette prérogative.