ART. 3	N°CL646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL646
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 7 à15. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le prolongement des enquêtes préliminaires introduit à lahâte par le Gouvernement, par voie d’amendement, sans que leParlement ne soit en mesure de juger ni de la nécessité ni del’impact de cette mesure liberticide et pourvoyeuse de chargesnouvelles pour les professionnels concernés.  Il ne s’agit pasd’un petit ajustement mais d’une extension considérable desprérogatives du procureur. Les difficultés pratiques générées parla loi Confiance, dont fait état l’exposé des motifs, auraient dûêtre anticipées au stade de la préparation du présent projet deloi.