ART. 3	N°CL647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL647
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 34,substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 36, substituerau mot :
« dix »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, àla troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au plus tard dans un délaide cinq jours »
les mots : 
« le lendemain au plustard » .
IV. – En conséquence,après le mot :
« soit »,
rédiger ainsi la fin dela même phrase du même alinéa :
« prononcé la mesure prévue àl’article 138 du code de procédure pénale. »
V. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux deux dernières phrases la phrasesuivante :
« En l’absence d’ordonnance deplacement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, lapersonne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour uneautre cause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’encadrer le placement conditionnel sous ARSE avec incarcérationprovisoire en réduisant  la durée de cette incarcération à 10jours, sans pour autant accroître les charges des SPIP (le délai deréalisation de l’enquête de faisabilité passe de dix jours à neuf),en raison de la suppression du second débat contradictoire quipermettait de maintenir la personne cinq jours de plus enincarcération, alors qu’il n’est pas démontré que les conditions dela détention provisoire sont réunies. Ces encadrements permettent àla fois de : 
veiller à ce que les libertés ne soient pas la variabled’ajustement des faibles moyens que le Gouvernement consacre auxSPIP. La personne étant présumée innocente, le délai de 15 joursd’incarcération doit être ramené à 10 jours. rappelons que dans lecas d’une condamnation à une peine de détention à domicile soussurveillance électronique avec mandat de dépôt et exécutionprovisoire, le JAP dispose d’un délai de cinq jours seulement pourvérifier la faisabilité et organiser la pose du bracelet
veiller à ce que l’incarcération provisoire n’empiète pas sur leplacement sous contrôle judiciaire, dans la mesure où lesconditions de la détention provisoire n’ont pas été explicitéescomme c’est le cas en l’espèce. C’est pourquoi le second débatcontradictoire est remplacé par un placement sous contrôlejudiciaire.