ART. 14	N°CL648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL648
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 2à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lasuppression des alinéas concernant le recrutement de «surveillants adjoints » en qualité de contractuels de droit publicpour une période de trois ans, renouvelable une fois parreconduction expresse.
Recruter des surveillants adjoints en tant que contractuels dedroit public pour des périodes limitées ne garantit pas un statutstable ni une continuité dans le professionnalisme. Cescontractuels peuvent être moins motivés et moins engagés, sachantque leur emploi a une durée limitée. Cela pourrait avoir un impactnégatif sur la qualité et la fiabilité des services desurveillance. De plus, les perspectives de carrière limitéespeuvent décourager les personnes talentueuses et qualifiées derejoindre ces postes.
Le recrutement de contractuels pour des périodes courtes peutlimiter les investissements en matière de formation et dedéveloppement professionnel. La surveillance et la gestion despersonnes détenues exigent une compréhension approfondie desprocédures, des compétences en communication et une connaissancedes protocoles de sécurité. En ne leur offrant qu’un contrattemporaire, il pourrait être difficile de garantir une formationadéquate et continue pour ces surveillants adjoints. Ce recrutementpeut également entraîner une rotation fréquente du personnel, cequi pourrait perturber la continuité de la surveillance et le suivides individus.
Enfin cette mesure peut entraîner une perte de compétences et deconnaissances chaque fois qu’un surveillant adjoint quitte sonposte. Cette discontinuité dans le personnel peut nuire à la miseen place de méthodes de travail efficaces et de bonnes pratiques,ce qui pourrait avoir un impact négatif sur l’efficacité de lagestion de l’administration pénitentiaire.