ART. 3	N°CL649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL649
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 3
À l’alinéa 66, substituer auxmots : 
« aux 1° et2° de »
le mot : 
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesgaranties entourant l’activation à distance des appareilsélectroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plantemporel que sur le plan procédural. 
Sans que cette restriction ne soit justifiée, la rédaction actuelleexclut l’application des deux derniers alinéas de l’article 230-33du CPP à savoir : 
la limitation de la durée totale de l’opération à un an ou deuxans selon la nature de l’infraction 
l’obligation pour le juge de motiver sa décision écrite parréférence aux éléments de fait et de droit justifiant cetteopération. 
 
Cet amendement comble cette lacune.