ART. 3	N°CL650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL650
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 3
À l’alinéa 67, après lemot :
« par »,
insérer les mots :
« les journalisteset ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprotéger le secret des sources conformément à l’article 2 de la loidu 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 
La rédaction actuelle permettrait de géolocaliser le téléphoned’un journaliste, qui ne relève pas de la catégorie des personnesprotégées par l’article 100-7 CPP. Or, cette technique pourraitpermettre la localisation d’une source, dans l’hypothèse d’unerencontre physique entre le journaliste et sa source, ce qui estcontraire à la loi de 1881. Il convient par conséquent d’étendreaux journalistes la prohibition prévue pour les parlementaires, lesavocats et les magistrats.