ART. 3	N°CL652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL652
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 71, substituer au mot :
« dix » 
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 84. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet delimiter l’allongement des délais de placement en détentionprovisoire généré par l’harmonisation des délais de renvoi encomparution immédiate. Le placement en détention provisoire en casde renvoi du prévenu à une prochaine audience doit avoir une duréelimitée. L’allongement des délais de détention a des conséquencesdélétères sur la surpopulation carcérale contre quoi il estimpératif de lutter. 
Deux modifications sont donc opérées : 
d’une part de  limiter à 8 semaines au lieu de 10, le délaide renvoi avant audience (397-1 CPP)
de maintenir le droit en vigueur en conservant le délai de deuxmois au terme duquel le jugement de fond doit être rendu lorsque leprévenu est en détention provisoire (397-3 CPP)