ART. 3	N°CL655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL655
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 98, supprimer les mots :
« par les personnes quirésident ou exercent habituellement leur activitéprofessionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprohiber les écoutes et les captations d’images dans les lieux oùelles sont actuellement interdites (domicile, bureau, véhicule desavocats, des magistrats et des parlementaires, cabinet médical,locaux d’une entreprise de presse, véhicule professionnel etdomicile des journalistes, etc.).  Si la rédaction adoptée auSénat (inspirée très largement de l’avis du Conseil d’Etat), estplus satisfaisante que celle proposée par le Gouvernementinitialement, elle ne permet pas de protéger totalement les lieuxsensibles traditionnellement protégés par notrelégislation. 
Telle qu’elle est rédigée, l’interdiction d’utiliser l’activation àdistance ne cible en effet que les appareils utilisés par lespersonnes vivant ou travaillant habituellement dans les lieuxprotégés. Elle passe donc sous silence le cas des appareilsutilisés dans ces lieux mais par des personnes qui n‘y résident pasou n’y exercent pas habituellement leur activité professionnelle.Quid de l’activation à distance des téléphones des visiteurs, quipermettront tout de même l’écoute des conversations qui s’ytiennent ? Cette hypothèse n’avait pas à être envisagée jusqu’àprésent, dans la mesure où les dispositifs d’écoute étaientfixes  (il était donc facile de protéger les lieux ciblés eninterdisant tout simplement leur installation). Cette facilitédisparaît avec le recours à l’activation à distance où la captationde données se fait mobile. 
Ce n’est pas une raison pour abandonner la protectiontraditionnelle qui s’attache aux lieux visés à l’article 706-96-1CPP. Cet amendement propose donc d’interdire l’activation desappareils électroniques utilisés dans les lieux traditionnellementprotégés.