ART. 14	N°CL656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL656
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 23,après les mots :
« procédurealternative »
insérer le mot :
« simplifiée ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« Un détenu qui aurait déjàété sanctionné dans les 6 derniers mois pour manquement aurèglement intérieur ne peut prétendre à une procédure alternative.En cas de refus du détenu, les poursuites disciplinaires sontengagées automatiquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer lanotion de procédure alternative. Les incidents étant nombreux, lacommission disciplinaire est surchargée et les détenus échappentbien souvent aux sanctions. Afin qu’un sentiment d’impunité nese développe pas, est ouverte dans l’article 14 la possibilitéde recourir à des procédures alternatives aux poursuitesdisciplinaires. Celle-ci repose sur le consentement dudétenu.
Ces procédures doivent en outreêtre simplifiées pour s’assurer d’une réactivité immédiate. Ilimporte également de prévoir qu’un  détenu déjà sanctionnédans les 6 derniers mois ne peut bénéficier d’une telle procédure,alors que la réitération de manquements dans un court laps de tempsétablit la nécessité d’une sanction ferme.