ART. 3	N°CL657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL657
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase del’alinéa 98, substituer aux mots : 
« mentionnés aux articles56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 »
le mot : 
« précités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet d’élargir le spectre des données collectées dont laretranscription est prohibée. La rédaction actuelle interdit laretranscription des données collectées s’il apparaît que l’appareilactivé se trouvait au moment de la captation dans l’un des lieuxmentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 du CPP. Cettedisposition n’a pas été modifiée malgré l’évolution de la rédactionadoptée au Sénat dont il aurait fallu tenir compte. En l’état, iln’est donc pas interdit de retranscrire les données collectées dansle véhicule d’un avocat  ou d’un magistrat (non visés aux art56-1 et 56-5) pourtant protégé par le droit commun (706-96-1). Lamême lacune peut être identifiée concernant les parlementairespuisqu’ils ne sont pas visés par les articles 56-1, 56-2, 56-3 et56-5 du CPP. Pour remédier à cette lacune, il est proposéd’interdire la retranscription des donnés collectées s’il apparaîtque l’appareil activé se trouvait au moment de la captation dansl’un des les lieux protégés par l’article 706-96-1 duCPP.