ART. 3	N°CL658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL658
présenté par
Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et M. Vuilletet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 40, insérerl’alinéa suivant :
« 5° ter A Audeuxième alinéa de l’article L. 145‑1 du code de procédurepénale, après le mot : « décider », insérer lesmots : « après avoir recueilli l’avis du servicepénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation duprévenu, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet au juge deslibertés et de la détention de prolonger ou non la détentionprovisoire lors du débat contradictoire des 4 mois, après avoirreçu un avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation,dans le but d’éclairer sa décision avec une connaissance plus finedu détenu qui peut parfois leur manquer.