APRÈS ART. 3	N°CL660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL660
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 41‑1-3 du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° , lesmots : « sous le contrôle des services compétents duministère chargé de l’environnement et des services de l’Officefrançais de la biodiversité » sont remplacés par lesmots : « dont le suivi est assuré par les servicescompétents du ministère chargé de l’environnement et des servicesde l’Office français de la biodiversité, sous la direction duprocureur de la République » ;
2° Au 3° , après le mot :« services », sont insérés les mots : « dansles mêmes conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deredonner à l’autorité judiciaire la place qu’il lui revient dans lesuivi de l’exécution des conventions judiciaires d’intérêt publicenvironnementales. Le code de procédure pénale confie en effet lecontrôle de la mise en conformité et de la réparation du préjudiceécologique aux services compétents du ministère chargé del’environnement et des services de l’OFB. Outre la faiblesse deleurs effectifs, ces agents sont placés, au niveau local, sousl’autorité des préfets, dont les arbitrages se font souvent audétriment de la défense de l’environnement. Il n’existe donc aucuneautorité chargée de la mise en conformité imposée par la conventionjudiciaire d’intérêt public. A défaut de pouvoir proposer, dans lecadre de ce projet de loi, la constitution d’une autoritéindépendante en charge du suivi de l’exécution de ces mesures – ceque préconise le rapport de la Cour de cassation sur le traitementpénal du contentieux de l’environnement -,   il convient deredonner au parquet le monopole du contrôle de la bonne exécutiondes peines qu’ils prononcent, même s’il faudra que cette chargenouvelle s’accompagne des moyens techniques et humainscorrespondants.