ART. 4	N°CL661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL661
présenté par
Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et M. Vuilletet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer lessix alinéas suivants :
« 2° A Le premieralinéa de l’article 474 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot: « huit » ;
« b) À la deuxièmephrase, le mot : « quarante-cinq » sont remplacéspar le mot : « quinze ». »
« 2° B Le dernieralinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié :
« a) Le mot :« trente » est remplacé par le mot :« huit » ;
« b) Le mot :« quarante-cinq » sont remplacés par le mot :« quinze ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le Ministère de la Justice,en 2016, la peine de travail d’intérêt général (TIG) représentait6% du total des peines prononcées sur le territoire national avec36 428 mesures. En 2021, sur les 555 078 condamnationsprononcées, seulement 16 189 étaient des TIG soit à peine 3%.Cette baisse significative du recours à la mesure est déplorablelorsque le Gouvernement s’est tant investi pour augmenter le nombrede places disponibles. La cause de la baisse de 3%, une réellecomplexité institutionnelle qui semble décourager les magistrats àrecourir à la mesure.
En ce sens, il est impératif que la convocation de la personnecondamnée à un TIG devant le juge d’application de peine (JAP) etle service d’insertion et de probation (SPIP) se fasse,respectivement, dans les huit et quinze jours suivant l’audience.Cette accélération de la procédure est fondée sur un Rapportintitulé « Les leviers permettant de dynamiser le travaild’intérêt général » remis à Edouard PHILIPPE, PremierMinistre, par notre collègue Didier PARIS et David LAYANI,Président de la société onepoint, en mars 2018.
Ledit rapport recommandait, à la proposition 37 « de fixerà 8 jours le délai obligatoire de convocation dès lors qu’undispositif TIG/ TNR est prononcé. » Ainsi, puisque lesservices correctionnels et les bureaux d’exécution de peine (BEX)disposent des horaires de convocation devant le juge d’applicationdes peines et SPIP, il ne semble pas exister de réelle difficulté àprogrammer un rendez-vous dans les délais impartis.
En conclusion, les objectifs de cet amendement sont d’une part,rendre la mise en place du dispositif plus efficace et, d’autrepart, désengorger les tribunaux ; le tout en vue de donnerl’utilité aux places de TIG mises en place par leGouvernement.