APRÈS ART. 3	N°CL662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL662
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 706-2-3, ilest inséré un article 706-2-4 ainsi rédigé :
« Art.706-2-4. – L’article 216-13 du code del’environnement s’applique aux affaires relevant des pôlesrégionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’élargir le référé pénal environnemental aux atteintes àl’environnement pour lesquelles les pôles régionaux spécialiséssont compétents. Le référé pénal environnemental – qui aurait toutesa place dans le code de procédure pénale mais qui est prévu àl’article L 216-3 du code de l’environnement – permet au juge deslibertés et de la détention, à la requête du procureur de laRépublique, de prendre toute mesure utile y compris la suspensionou l’interdiction des opérations menées en infraction de la loipénale, pour éviter l’aggravation du dommage. Le juge d’instructiondispose des mêmes prérogatives en cas d’ouverture d’une informationjudiciaire. Le procureur peut être saisi à la demande d’uneautorité administrative, de la victime ou d’une association agrééede protection de l’environnement. Efficace, ce dispositif disposenéanmoins d’un champ d’application limité à certains manquements enmatière environnementale : les cas de non-respect des règles de laprocédure environnementale et des règles générales et spéciales depréservation de la qualité et de la réparation des eauxsuperficielles souterraines et des eaux de la mer. Il n’est pasapplicable aux autres atteintes à l’environnement pour lesquellesles pôles spécialisés sont compétents, lorsque la complexité del’affaire l’impose. Pour renforcer son efficacité et étendre lesprérogatives des pôles régionaux spécialisés, il convient d’élargirles limites du référé pénal environnemental en le rendantapplicable aux affaires que prennent en charge les pôles régionauxenvironnementaux. Inspirée des recommandations de la mission Flashsur le référé spécial environnemental, cet amendement offrel’avantage de ne pas recouvrir l’ensemble des atteintes àl’environnement, mais seulement celles qui sont traitées par lespôles régionaux spécialisés.