ART. 4	N°CL664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL664
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5,insérer alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa del’article 131‑22 du code pénal est complété par la phrasesuivante : « Il peut également être prolongé d’une duréene pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décisiondu juge de l’application prise selon les formes prévues àl’article 712‑6 du code de procédure pénale, en casd’inexécution du travail d’intérêt général ou de non-respect desobligations de la mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’offrir au juge d’application des peines une nouvelle sanction del’inexécution du TIG sous la forme d’une prolongation du délaid’exécution. Dans la mesure du possible, la peine doit pouvoirs’exécuter telle qu’elle a été prononcée par le tribunal. La mise àexécution de l’emprisonnement encouru doit être envisagée endernier ressort. Cet amendement a été travaillé avec l’Associationnationale des juges d’application des peines.