ART. PREMIER	N°CL666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL666
présenté par
M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 205, insérerl’alinéa suivant :
« Des établissements ouquartiers seront attribués aux détenus condamnés à de courtespeines de moins d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aversion pour la prison qui dictela politique pénale depuis longtemps avait conduit à aménagersystématiquement les courtes peines de prison. Une étape importantea été franchie dans ce domaine avec la loi du 23 mars 2019 quiinterdit aux juges de prononcer des peines de prison inférieures àun mois.
Cette politique repose sur une idéologie insensée : la sanction, laprison seraient criminogènes. Un individu sortant de prison seraitplus dangereux lorsqu’il en sort que lorsqu’il y entre. En poussantce raisonnement, cela conduirait à ne jamais envoyer personnederrière les barreaux. Pourtant, il est démontré que les trèscourtes peines de prison, une ou deux semaines, un, deux ou troismois, permettent d’enrayer les parcours délinquants et que cela adonc un impact bénéfique (une baisse de la délinquance, unesurcapacité pénitentiaire, réduction de la dépense publiqueconsacrée à la sécurité) d’après le système néerlandais.
Les condamnés à de courtes peines de prison seront incarcérés dansdes établissements à niveau de sécurité adapté au profil de cesdélinquants.