ART. 4	N°CL667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL667
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Après le 3° del’article 747‑1-1 du code de procédure pénale, il est inséréun 4° ainsi rédigé : « 4° De convertir une peined’amende en une peine de travail d’intérêt général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’Association nationale des juges d’application des peines, a pourobjet de confier au juge d’application des peines le pouvoir deconvertir une peine d’amende en peine de travail d’intérêt généralafin de promouvoir ce type d’alternative à la détention.