APRÈS ART. 3 A	N°CL671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL671
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 A, insérer l’article suivant:
Le code de procédure pénale estainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 2‑1, avant le mot : « race », il estinséré le mot : « prétendue » ;
2° Au 3° del’article 695‑9‑17, avant le mot : « race », ilest inséré le mot : « prétendue » ;
3° Au 5° del’article 695‑22, avant le mot : « race », ilest inséré le mot : « prétendue » ;
4° Au 4° del’article 713‑20, avant le mot : « race », ilest inséré le mot : « prétendue » ;
5° Au 4° del’article 713‑37, avant le mot : « race », ilest inséré le mot : « prétendue » ;
6° Au 11° del’article 728‑32, avant le mot : « race », ilest inséré le mot : « prétendue ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’harmoniser les rédactions du code pénal et du code deprocédure pénale concernant les infractions commises à raison del’appartenance, vraie ou supposée, d’une personne à uneprétendue race. La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative àl’égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositionslégislatives du code pénal afin de substituer à la notion derace, qui n’est pas applicable aux êtres humains, celle de «prétendue race ». Pour des raisons de cohérence légistique etdes raisons philosophiques, il est proposé de procéder à lamême substitution au sein du code de procédure pénale.