ART. PREMIER	N°CL672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL672
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la dernière phrase del’alinéa 280 par les mots :
« sans préjudice des garantiesde qualité requises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soulignerl’importance de maintenir des critères de candidature rigoureuxafin de préserver la qualité et l’efficacité du recrutement.
 
Si l’objectif est de faciliterl’accès à la fonction de conseiller prud’homme, il est essentiel deveiller à ce que cet assouplissement des conditions de candidaturene compromette pas l’exigence de compétence et d’expériencenécessaires pour occuper ce rôle important. La crédibilité etl’efficacité du système prud’homal reposent en grande partie sur laqualité des personnes qui le composent.
 
Nous encourageons donc le ministèrede la justice à trouver un équilibre entre l’ouverture de l’accès àcette fonction et le maintien d’un niveau élevé deprofessionnalisme et de compétence parmi les conseillersprud’hommes. Des mesures complémentaires pourraient êtreenvisagées, telles que des programmes de formation adaptés pour lesnouveaux candidats, afin de garantir qu’ils puissent acquérir lesconnaissances nécessaires pour exercer leurs fonctions avecsuccès.
 
En favorisant l’égalité des chanceset en garantissant des conditions de recrutement transparentes etéquitables, nous sommes convaincus que le système prud’homal pourraremplir sa mission de manière optimale.