ART. 22	N°CL673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL673
présenté par
M. Houlié, Mme Tanzilli, Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et M. Vuilletet
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 2° A Au deuxièmealinéa de l’article L. 133‑5, après la première occurrence dumot : « État », sont insérés les mots :« , du corps des magistrats des tribunaux administratifs etdes cours administratives d’appel, du corps des magistrats deschambres régionales des comptes, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux élèves de l’INSP intégrant le corps des magistratsdes tribunaux administratifs et des cours administratives d’appelou des chambres régionales des comptes de candidater à l’auditoratau sein du Conseil d’État. La réforme portée par l’article 22, quisupprime la mobilité préalable pour les magistrats des TACAA et desCRC, les prive de cette voie d’accès. En effet, en l’état destextes applicables, seuls les administrateurs de l’État et lescorps considérés de niveau comparable - dont les magistrats desTACAA et des CRC ne font pas partie alors même qu’ils sont issus dumême concours ou d’un concours de niveau équivalent - peuvent êtrerecrutés auditeurs au Conseil d’État.
Cet amendement vient corriger une inégalité de traitementinjustifiée.