ART. 22	N°CL674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL674
présenté par
M. Houlié, Mme Tanzilli, Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et M. Vuilletet
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ARTICLE 22
Substituer à l’alinéa 9 lestrois alinéas suivants :
« II. – Le code des juridictions financières est ainsimodifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑3-1,après la première occurrence du mot : « État » sontinsérés les mots : « , du corps des magistrats deschambres régionales des comptes, du corps des magistrats destribunaux administratifs et des cours administrativesd’appel » ;
« 2° L’article L. 221‑3 est ainsimodifié : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux élèves de l’INSP intégrant le corps des magistratsdes chambres régionales des comptes ou des tribunaux administratifset des cours administratives d’appel de candidater à l’auditorat ausein de la Cour des comptes. La réforme portée par l’article 22,qui supprime la mobilité préalable pour les magistrats des CRC etdes TACAA, les prive de cette voie d’accès. En effet, en l’état destextes applicables, seuls les administrateurs de l’État et lescorps considérés de niveau comparable - dont les magistrats des CRCet des TACAA ne font pas partie alors même qu’ils sont issus dumême concours ou d’un concours de niveau équivalent - peuvent êtrerecrutés auditeurs à la Cour des comptes.
Cet amendement vient corriger une inégalité de traitementinjustifiée.