ART. 22	N°CL675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL675
présenté par
M. Houlié, M. Terlier, Mme Tanzilli, Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et M. Vuilletet
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1°A Au premier alinéa des articles L. 131‑2 etL. 231-1-1, le mot : « exercent » est remplacépar les mots : « prêtent serment publiquementd’exercer » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit laprestation de serment des membres du Conseil d’État et desmagistrats des tribunaux administratifs et cours administrativesd’appel.