ART. 22	N°CL676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL676
présenté par
M. Houlié, Mme Tanzilli, Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et M. Vuilletet
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 8, insérer lestrois alinéas suivants :
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 234‑2‑1,après le mot : « conseillers » sont insérés lesmots : « qui ont exercé leurs fonctions juridictionnellesdans le grade de conseiller durant au moins deux ans dans une couradministrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-merou » ;
« 5° Après le premier alinéa de l’articleL. 234‑2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les conseillers qui ont exercé leurs fonctionsjuridictionnelles dans le grade de premier conseiller durant aumoins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunaladministratif d’outre-mer sont réputés avoir accompli la mobilitéprévue à l’alinéa précédent. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux magistrats administratifs ayant exercé dans desjuridictions administratives d’outre-mer d’être dispensés del’obligation de mobilité externe qui est requise pour accéder augrade de premier conseiller ou de président.