ART. 11	N°CL678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL678
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
------------
ARTICLE 11
Aux alinéas 4 et 10, après lemot :
« contractuel »,
insérer les mots :
« relevant de la catégorieA ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir un niveau d’attractivité au moins identique à l’état dudroit existant pour les fonctions d’attaché de justice etd’assistants spécialisés (catégorie A).