ART. 11	N°CL679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL679
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 11
Après le mot :
« signature », 
supprimer la fin del’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer la délégation de signature au profit des attachés dejustice.