ART. 14	N°CL680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL680
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 23 par laphrase suivante : 
« Ce décret précise notammentle contenu des manquements, les différentes alternatives auxpoursuites mobilisables, la composition de la commissiondisciplinaire qui doit comprendre au moins un membre extérieur àl’administration pénitentiaire et la procédure applicable au coursde laquelle la personne peut être assistée d’un avocat choisi oucommis d’office, en bénéficiant le cas échéant de l’aide del’État ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser le contenu du décret en Conseil d’Etat auquel renvoie lenouvel article L 231-4 du code pénitentiaire introduit par voied’amendement au Sénat. Les contours de la procédure alternative auxpoursuites disciplinaires doivent être suffisamment encadrées souspeine de laisser une trop grande latitude d’action aux chefsd’établissement pénitentiaire.