ART. 3	N°CL682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL682
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 104,insérer les cinq alinéas suivants :
« 22° L’article 803‑8 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
« « a) Ladernière phrase de l’alinéa 5 estsupprimée ; 
« « b) Le1° du II est abrogé ;
« « c) Ledernier alinéa du II est abrogé ;
« « d) Le3° du IV est abrogé. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre en conformité le droit français avec le droit de laConvention européenne en interdisant le prononcé de transfèrementsdans le cadre du contentieux des conditions indignes de détention.Les associations de protection des droits des détenus observent quece type de mesure prise par le JLD, dans le cadre de cecontentieux, a un effet dissuasif patent sur l’exercice de ce droitau recours, par peur d’un éloignement familial. En tout état decause, le transfèrement d’un détenu ne règle pas le problème desconditions structurellement indignes de détention, dès lors quec’est la cellule qui est surpeuplée, comme l’a indiqué la Coureuropéenne des droits de l’Homme dans son arrêt J.M.B. cFrance.