ART. 6	N°CL684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL684
présenté par
M. Larsonneur et M. Vuibert
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la justice économique envisagée à titreexpérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’untribunal des activités économiques (TAE) soulève des interrogationsqui conduisent à douter de son intérêt.
Cet article prévoit une extension de compétence des TAE parrapport aux tribunaux de commerce actuels sans aucune modificationdu collège électoral.
Ainsi, ce qui justifie l’existence et la légitimité destribunaux de commerce reposant sur la connaissance des milieuxéconomiques et des pratiques commerciales par des juges consulairesnon professionnels élus est remis en cause. Les TAE n’auront ni laconnaissance des milieux économiques, ni des pratiques desnouvelles personnes physiques ou morales sur lesquelles ils aurontà statuer ni les compétences juridiques exigées par la complexitédes missions qui leur seront dévolues.
En outre, comment constituer la légitimité des collègesreprésentatifs d’activités économiques aussi diverses ethétérogènes ?
A cet égard, il convient de souligner les craintes formulées parde nombreuses associations représentatives du monde paysan. Leurcollège électoral sera composé d’élus de la chambre d’agriculturedu département. Dans ces conditions, elles s’interrogent surl’impartialité d’un juge consulaire agriculteur, dans le mêmedépartement, que l’agriculteur bénéficiant d’une procédurecollective et sur le risque de conflits d’intérêts au regard desenjeux socio-économiques et écologiques actuels. Elles ajoutent quele traitement actuel des spécificités du monde agricole par lestribunaux judiciaires est satisfaisant, efficace et adapté.
L’extension de la compétence matérielle des TAE par le projet deloi, notamment l’application de règles propres aux procédurescollectives des agriculteurs mais également aux baux commerciauxdans le cas où celui-ci est en lien avec une procédure collective,les amènera à traiter un ensemble de règles complexes et dontl’enjeu dépasse ce pour quoi les tribunaux de commerce ont àl’origine été institués. Cette situation renvoie directement à lanécessité de compléter sérieusement la formation des jugesconsulaires.
Enfin, en précisant que l’affectation possible de magistrats dusiège au sein des TAE se fera en qualité d’assesseur, le projet deloi se contente d’expérimenter une demi-mesure qui traduit enréalité les réticences persistantes encore à ce jour des jugesconsulaires à l’idée d’une évolution sensible des tribunaux decommerce.
Le choix définitif retenu interroge au regard de l’obstinationque le Gouvernement a pu manifester à l’occasion de réformes plusrécentes.
En conséquence, une telle expérimentation n’apparaissantaujourd’hui ni opérationnelle, ni réaliste au regard des réservesqu’elle suscite et de son faible niveau d’acceptabilité, le présentamendement en propose la suppression.