ART. 17	N°CL687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL687
présenté par
M. Iordanoff, Mme Regol et M. Lucas
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ARTICLE 17
Supprimer cetarticle.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte confie aux commissaires dejustice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations.
La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécutionanodin.  Le contrôle a priori qu’exerce actuellement le jugesur le titre exécutoire et sur les frais appliqués est bien loind’être accessoire (vérification de la solidarité de la dette, de larégularité de la signification, de la prescription des intérêts, dutaux d’intérêt appliqué, des actes d’exécution disproportionnés,etc.).
L’objectif attendu de la réforme ne vise qu’à favoriserdavantage les créanciers qui pourront obtenir la mise à exécutionplus rapidement de leur titre exécutoire qu’aujourd’hui. Enrevanche, comparées au régime antérieur, les mesures législativesauront un impact financier sur les débiteurs puisque la procédurede saisie des rémunérations sera entièrement conduite par lescommissaires de justice. Il est ainsi prévu la délivranceobligatoire de certains actes par les commissaires de justice(commandement, procès-verbal de saisie, dénonciation…) quicorrespondent à des démarches qui étaient assumées gratuitement parle greffe des juridictions.
Mesure purement gestionnaire, cette démarche aboutit à protégerles plus forts en leur accordant une forme de privilège dupréalable au détriment des plus faibles.