ART. 3	N°CL688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL688
présenté par
Mme Brocard, M. Mandon, M. Latombe, Mme Desjonquères et Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 3
I. – Supprimer les alinéas 93 et94.
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 95 :
« Aprèsl’article 706‑96‑1, sont insérés deux articles ainsirédigés : »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‑96‑3.– À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les donnéesrelatives aux échanges avec un avocat relevant de l’exercice desdroits de la défense et couvertes par le secret professionnel de ladéfense et du conseil, prévu à l’article 66‑5 de la loin° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certainesprofessions judiciaires et juridiques, hors les cas prévus àl’article 56‑1‑2 du présent code.
« À peine de nullité, nepeuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec unjournaliste permettant d’identifier une source en violation del’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse.
« À peine de nullité, nepeuvent être retranscrites les données collectées grâce àl’activation à distance d’un appareil prévue parl’article 706‑96‑2 s’il apparaît que cet appareil se trouvaitdans l’un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et56‑5.
« Le magistrat ayant autoriséla technique ordonne, dans les meilleurs délais et dans lesconditions prévues par l’article 706‑95‑14, la destruction desdonnées mentionnées au présent article qui ne peuvent êtreretranscrites. Il ordonne également la destruction desprocès-verbaux et des données collectées lorsque les opérationsn’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsqueles dispositions applicables du présent code n’ont pas étérespectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise etrenforce les garanties concernant la mise en œuvre d’un dispositifde captations d’images et de son par l’activation à distance d’unappareil connecté, tout en assurant son efficacité.
Il prévoit qu’à peine de nullité ne pourront êtreretranscrites :
-        Ni les donnéesrelatives aux échanges avec un avocat relevant de l’exercice desdroits de la défense et couvertes par le secret professionnel de ladéfense et du conseil, comme c’est le cas en application del’article 105 en matière d’interceptions téléphonique ;
-        Ni les donnéesrelatives aux échanges avec un journaliste permettant d’identifierune source en violation de l’article 2 de la loi de sur la libertéde la presse, comme c’est également le cas en matièred’interception téléphonique ;
-        Ni les donnéescollectées grâce à l’activation à distance d’un appareil qui setrouvait dans un lieux « protégé » dans lesquels lesperquisitions sont strictement encadrées, à savoir les locauxprofessionnels ou privés d’un avocat, les entreprises de presse oudomicile d’un journaliste, les cabinets d’un médecin, d’un notaireou d’un commissaire de justice (ex huissier), les juridictions oudomiciles d’un magistrat.
Les retranscriptions et les données collectées qui nerespecteraient pas ces dispositions seront également détruites surdécision du magistrat.
Le présent amendement assure ainsi une conciliation équilibréeentre la lutte contre les infractions graves et le respect desdroits de la défense, du secret des sources, du secret médical oudu secret du délibéré.