ART. 3	N°CL689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL689
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 8, supprimer les mots :
« , lorsque cette personne enfait la demande ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« formulé la demandeprévue »
les mots :
« fait l’objet d’un des actesprévus »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté en séance unamendement visant à clarifier les dispositions relatives à lalimitation de la durée des enquêtes préliminaires issues de la loidu 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaireen permettant que l’enquête préliminaire n’excède pas deux ansaprès un premier acte d’audition libre, de garde à vue ou deperquisition si la personne en fait la demande.
 
Toutefois, ce dispositif nécessite une action de la part de lapersonne et complexifie le dispositif global en introduisant destraitements différents selon que la personne ait ou non formulé lademande que l’enquête n’excède pas deux ans.
 
Le présent amendement vise à supprimer cette exigence d’actepositif, en introduisant un délai unique pour toute personne ayantfait l’objet d’un premier acte d’audition libre, de garde à vue oude perquisition et rend le dispositif global plus lisible et plusfacile à mettre en œuvre.