ART. 5	N°CL690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL690
présenté par
Mme Lelouis, Mme Diaz, M. Ménagé, M. Houssin, Mme Bordes, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Guitton, Mme Lorho, M. Rambaud, M. Gillet, Mme Lechanteux et M. Baubry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 14, il estajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet unrapport au Parlement, dans les 6 mois après la promulgation de laprésente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes defaits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à lacharge des auteurs de ces faits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt de cet amendement est deconnaître le montant de l’indemnisation versée par les auteurs desinfractions, notamment de domiciles.
Pour cela, il est nécessaire que leGouvernement remette au Parlement un rapport sur le taux derecouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile,de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits.
En effet, la prise en charge del’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes ne doit pascacher le fait que trop peu de personnes victimes de violation dedomicile sont indemnisées par les auteurs des faits.
Il est important de faire peser lesefforts sur les auteurs des faits et non sur l’ensemble desfrançais.
Tel est le but de cetamendement.