ART. 5	N°CL692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
AMENDEMENT N°CL692
présenté par
Mme Tanzilli, Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet et M. Anglade
------------
ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.