ART. 6	N°CL693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL693
présenté par
Mme Tanzilli, Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet et M. Anglade
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ARTICLE 6
Compléter les alinéas 6, 8 et10 par les mots :
« , à l’exception desprofessions visées par le deuxième alinéa de l’articleL. 722‑6‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesprofessions réglementées du droit ( avocats et officiersministériels) de la compétence des tribunaux d’activité économique,disposition introduite au Sénat. 
En outre, elle permet de conserver un contentieux unifié auniveau des tribunaux judiciaires. Par ailleurs, ces professionssont des professions civiles, et non à caractèreéconomique.