ART. PREMIER	N°CL695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL695
présenté par
Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet et M. Anglade
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« La mise en œuvre desprocédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs apermis une réduction rapide des délais moyens de jugement desmineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur laculpabilité était de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois,contre 18 mois avant la réforme. Le soutien aux juridictions quiconnaissent les niveaux d’activité les plus élevés serarenforcé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la missiond’information sur la mise en oeuvre du code de la justice pénaledes mineurs a mis en évidence la réduction rapide des délais dejugement et l’accélération de la prise en charge des mineursdélinquants dans le cadre de la césure du procès pénal. Ce pointmérite d’être souligné dans le rappel des délais moyens figurantdans le rapport annexé.