ART. PREMIER	N°CL696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL696
présenté par
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 316 par les deuxphrases suivantes :
« Dans chaque tribunaljudiciaire, est institué un comité opérationnel départemental delutte contre la délinquance environnementale, présidé par leprocureur de la République et composé des services chargés de laconstatation des infractions aux atteintes à l’environnement. Leprocureur de la République y expose sa politique pénale etcommunique ses instructions au titre de sa mission de direction dela police judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir le principe de séparation des pouvoirs en rendant àl’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale son effet utile.Il est proposé, en ce sens, de créer un cadre privilégié d’échangesd’informations des services verbalisateurs à destination desparquets, au sein de comités présidés par le procureur de laRépublique et composés exclusivement d’agents assermentés en chargede la constatation des atteintes à l’environnement, d’où seraientdonc exclues les autorités administratives (préfets et exécutifslocaux).
En dépit de la mise en place des pôles régionalisés spécialisésen matière d’atteintes à l’environnement en 2021, le contentieuxpénal de l’environnement ne représente qu’une infirme part del’activité des juridictions pénales (moins de 1% des affairestraitées. Cet échec de la réponse pénale s’explique en grandepartie par l’absence de signalement des atteintes à l’environnementaux parquets. Outre le manque de moyens dédiés à la recherche desinfractions (une quinzaine d’inspecteurs de l’environnement pardépartement seulement) et à leur poursuite (du fait du manque demagistrats spécialisés), les dysfonctionnements proviennent d’undéfaut d’information de l’autorité judiciaire par les servicesverbalisateurs placés sous l’autorité des préfectures, notoirementsensibles aux intérêts économiques locaux. 
Dans le meilleur des cas – parce qu’il existe aussi desdoctrines de l’inaction (cf. note de service de la direction del’OFB du 20 avril 2023 sur la conduite à tenir dans le cadre de laconstatation de la constatation du flagrant délit d’épandage despesticides dangereux pour les pollinisateurs sur les cultures enfleur), les services de l’Etat privilégient la mise en mouvement deprocédures administratives peu contraignantes sans en informerl’autorité judiciaire. Le phénomène est aussi ancien queparfaitement documenté (P. Lascoumes, L’éco-pouvoir, 1994 ; Rapportde la Cour des comptes du 9 juin 2023). Les parquets ne sont donctout simplement pas saisis, ce dont témoigne avec éloquencel’affaire du Lubrizol. Cette rétention d’information conduit àdéplacer le principe d’opportunité des poursuites au sein desadministrations en lieu et place des parquets sur le planenvironnemental, contrevenant ainsi frontalement à l’article 40alinéa 2 du code de procédure pénale et par là-même au principe deséparation des pouvoirs  entre le judiciaire et l’exécutif(Mission conjointe CGEDD / IGJ « Une Justice pour l’environnement», 2019).