ART. 19	N°CL697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL697
présenté par
Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet et Mme Guévenoux
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ARTICLE 19
 
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Après le2° , il est inséré un 3° A ainsi rédigé :
« 3° A L’examend’entrée au Centre régional de formation professionnelle desavocats est accessible aux personnes inscrites enmaîtrise ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition souhaitepérenniser l’examen d’entrée au Centre régional de formationprofessionnelle des avocats (CRFPA) aux étudiants en master 1(maîtrise). Dès lors, ces étudiants pourraient continuer de passerl’examen au cours de leur première année de master mais ne severraient délivrer le certificat d’aptitude à la professiond’avocat qu’après l’obtention d’un diplôme certifiant niveau master2 (Bac +5).
L’instauration de ce dispositif représenterait un gage decompétences des avocats, comme souhaité par la portée initiale dutexte, tout en maintenant la possibilité pour les étudiants demaster 1 d’accéder à l’examen d’entrée. Autrement dit, lamodification du terme « maîtrise » par le terme« master » cumulée au présent amendement constituent unegarantie de continuité de la formation en master 2 pour lesétudiants qui auraient souhaité arrêter leur formation avant laremise d’un diplôme de master 2.
En conclusion, l’ajout de cet alinéa représenterait un équilibreentre exigences techniques requises par le texte et liberté decandidature à l’examen d’entrée défendue par les étudiants.