APRÈS ART. 3	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Petel, Mme Cristol et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.