ART. PREMIER	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer les alinéas 368 à378.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur le processus de dématérialisation de l’aidejuridictionnelle qui ne va en aucun cas la rendre « plusaccessible ». Nombre de français n’ont toujours pas accès àinternet, à La Réunion par exemple la fracture numérique est trèsimportante.
L’Insee nous rappelle qu’en 2017, 78% des habitants de La Réunionont un accès internet à domicile contre 85% en hexagone. Près d’unRéunionnais sur quatre ne s’est jamais connecté à internet. Lesplus âgés sont les plus éloignés du numérique, mais de façon plusprécoce et plus prononcée à La Réunion. Le manque de compétence etles coûts d’accès élevés sont les freins les plus cités, mais leshabitants des « Hauts » sont également pénalisés par unecouverture numérique encore insuffisante.
 
Ainsi, cette dématérialisation risque d’être dissuasive pourcertains. Il est à craindre que le traitement de l’aidejuridictionnelle retombe également sur les auxiliaires de justicequi devront désormais se charger de cette tâche supplémentaire.Mais c’est surtout l’accès de tous à la justice et au droit quenous risquons de mettre en péril par cette dématérialisation. Pourtoutes ces raisons, nous nous y opposons.