ART. 3	N°CL700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL700
présenté par
Mme Moutchou, M. Pradal, rapporteur M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 3
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 6, substituer au mot : 
« ou »
le signe : 
« , ». 
II. – En conséquence,compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par lesmots : 
« , une femme enceinte, outoute personne dont la vulnérabilité ou l’état physique ou mentaln’est manifestement pas compatible avec cette mesure. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer que les personnes vulnérables (mineurs, majeurs protégés,femmes enceintes entre autres) continueront à bénéficier, si ellesle souhaitent, d’un examen médical physique direct et ne pourrontfaire l’objet d’un examen médical par vidéotransmission, qu’ils’agisse du premier examen ou du deuxième en cas deprolongation.
Les déserts médicaux et la pénuriede médecins sur notre territoire justifie qu’un certain nombred’ajustements soient mis en place et notamment dans le cadre desexamens médicaux pendant une garde à vue. Pour autant, cela nesaurait se faire au détriment du droit essentiel de voir unmédecin, en physique, pendant sa garde à vue, et ce encoredavantage lorsque l’âge, la capacité physique ou mental du gardé àvue le justifie.