ART. 3	N°CL701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL701
présenté par
Mme Moutchou, M. Pradal, rapporteur M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 15,insérer l’alinéa suivant :
« 2° quater Aupremier alinéa de l’article 80‑1, après le mot :« examen », sont insérés les mots : « pardécision motivée » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir lamotivation systématique de la décision de mise en examen par lejuge d’instruction.
La motivation des décisions de justice relève des libertésfondamentales du justiciable au titre du respect de son droit à unprocès équitable. C’est un impératif et une protection essentiellecontre l’arbitraire.
Une personne, pour qui le juge a estimé qu’il existait desindices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait puparticiper, comme auteur ou comme complice, à la commission desinfractions, doit pouvoir connaître les fondements et les raisonsqui ont conduit à cette mise en examen.
En outre, prévoir que le juge d’instruction motive la décisiondès la mise en examen participe de la bonne administration de laJustice : au regard des raisons invoquées, le mis en examen et sonconseil pourront, de manière éclairée, décider de l’opportunité dessuites à donner à cette décision et ainsi, parfois, renoncer àtoute contestation.