ART. 3	N°CL702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL702
présenté par
Mme Moutchou, M. Pradal, rapporteur M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 67 : 
« L’activation à distance d’unappareil électronique mentionnée au présent article ne peutconcerner les appareils électroniques utilisés par les personnesmentionnées aux articles 100‑7 et 56‑3 du présent code et cellesmentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les dispositions duprésent alinéa sont prescrites à peine de nullité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure la possibilité de recourir à la géolocalisation desappareils électroniques des journalistes, médecins, notaires ethuissiers.
En effet, par le renvoi à l’article100-7, le projet de loi prévoit déjà l’impossibilité de recourir àcette technique spéciale d’enquête pour les députés, sénateurs,avocats et magistrats. Il paraît justifié d’étendre cetteimpossibilité aux professions pour lesquelles le secret et lerespect de la vie privée constituent des fondements de notre étatde droit.
Cet amendement se borne à alignerles exclusions retenues par le Sénat en matière d’activation àdistance d’appareils électroniques aux fins de captation de sons etd’images (article 706-96-2 nouveau).