ART. 3	N°CL703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL703
présenté par
Mme Moutchou, M. Pradal, rapporteur M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 96
« Art. 706‑96‑2. – Lorsque la nature et lagravité des faits le justifient, le juge des libertés et de ladétention, à la requête du procureur de la République, ou le juged’instruction, après avis du procureur de la République, peutautoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, àl’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de sonpossesseur, aux seules fins de procéder aux opérations mentionnéesà l’article 706‑96 et pour une durée strictement proportionnéeà l’objectif recherché ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde s’assurer que l’activation à distance d’un appareilélectronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire,aux fins de captations d’images et de son, soit toujours justifiéepar la nature et la gravité des faits suspectés. Il préciseégalement que la durée d’autorisation devra être strictementproportionnée à l’objectif recherché.
En effet, il est nécessaire dedoter les services d’enquête des nouveaux moyens pour faire face àla professionnalisation de la criminalité, notamment organisée.Pour autant, le juge, garant des libertés individuelles, devraveiller à l’usage proportionné de ces nouveaux moyens afin degarantir un juste équilibre entre l’impératif de recherche desauteurs d’infractions et le respect du droit à la vie privée dechacun.