APRÈS ART. 3	N°CL706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL706
présenté par
Mme Moutchou, M. Pradal, rapporteur M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport faisant état de l’évolution du cadre de l’enquêtepénale et de l’articulation des compétences des magistrats du Siègeet du Parquet dans ce cadre. Le rapport évaluera l’opportunité dela création d’un juge des libertés et de l’investigation, magistratdu Siège, qui serait chargé de garantir un déroulementcontradictoire, équitable et impartial de la procédure, de vérifierque les investigations sont effectivement menées à charge et àdécharge, mais également d’assurer le respect des libertésindividuelles en matière de contrôle judiciaire, d’assignation àrésidence sous surveillance électronique et de détentionprovisoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la CEDH l’a clairement affirmé dans l’affaire Salduz c/Turquie, la phase de l’enquête se révèle primordiale pour ledéroulement du procès pénal. Vu son importance, il apparaîtnécessaire que celle-ci se déroule dans le respect ducontradictoire et qu’elle soit véritablement menée à charge età décharge, autrement dit qu’une plus claire séparation desfonctions d’investigations et des fonctions juridictionnelles soitmise en place. Or, dans le cadre d’une information judiciaire, lejuge d’instruction cumule aujourd’hui les fonctions de juge etd’enquêteur et s’est vu, au fil des réformes, confié des pouvoirsjuridictionnels accrus. Il semble donc nécessaire de repenser lerôle du juge d’instruction, et l’articulation de ses compétencesavec le juge des libertés et de la détention et le procureur de laRépublique.