APRÈS ART. 5	N°CL708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL708
présenté par
Mme Moutchou, M. Pradal, rapporteur M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport faisant état de l’ensemble des fonctionsjuridictionnelles ayant à connaître du contentieux del’indemnisation et évaluant l’opportunité de la création d’un jugede l’indemnisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement un rapport faisant état de l’ensemble desfonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux del’indemnisation et évaluant l’opportunité de la création d’un jugede l’indemnisation.
Au civil comme au pénal, nombreuxsont les juges qui ont à connaître du contentieux del’indemnisation. La réparation intégrale du préjudice des victimesest un élément essentiel de l’œuvre de Justice. Or, le type depréjudices admis augmente et l’évaluation de ces derniers peuts’avérer de plus en plus complexe. La loi du 23 mars 2019 a ouvertla voie d’un juge spécialisé avec la création d’un juged’indemnisation des victimes d’attentats terroristes (JIVAT). Laloi lui reconnaît une compétence exclusive pour porter appréciationsur les demandes en réparation du préjudice corporel des victimesdu terrorisme. Le présent amendement vise à s’interroger sur lapertinence de créer un juge entièrement dédié à l’indemnisation desvictimes, pénales et civiles.