ART. 6	N°CL709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL709
présenté par
Mme Moutchou, M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 6
Compléter les alinéas 6, 8 et10 par les mots :
« , à l’exception desprofessions visées par le deuxième alinéa de l’articleL. 722‑6‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure les professions réglementées du droit de la compétence destribunaux des activités économiques tel que prévu parl’expérimentation visée au présent article modifié par le Sénat.Il propose ainsi de rétablir la rédaction initiale desdispositions relatives au champ de compétence des TAE.